hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligation de l'assureur lors d'un préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré

Obligation de l'assureur lors d'un préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré

Un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci.

La Cour de cassation rappelle "qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci", et que "la décision déboutant ce tiers de sa demande en indemnisation profite dès lors à l'assureur".Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules