hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Aléa inhérent au contrat d'assurance

Aléa inhérent au contrat d'assurance

La maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante étant un événement incertain, elle constitue un aléa inhérent au contrat d'assurance en responsabilité civile de l'employeur fabricant d'objet amianté.

Le contrat souscrit, objet du litige, avait pour objet de garantir l'assuré des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans le cadre de ses activités pour des dommages corporels causés aux tiers. Dès lors, l'économie du contrat n'était pas d'indemniser les victimes de maladies résultant de l'inhalation de poussières d'amiantes mais l'employeur desdites victimes, celui-ci devant supporter le coût judiciairement constaté des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules