hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Un assureur dommages-ouvrage a exercé un recours subrogatoire contre l'architecte maître d'œuvre et le constructeur suite de l'apparition de désordres après réception de l'exécution d'un lot dans la construction d'un immeuble.Dans un arrêt du 3 mars 2009, la cour d'appel de Caen a limité la recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage aux montants effectivement employés par le maître de l'ouvrage à la reprise des désordres, retenant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules