L'avocat général estime que tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance est incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union.
Une juridiction belge a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d’apprécier la compatibilité de la dérogation énoncée dans la directive 2004/113, permettant aux Etats-membres d'autoriser des différences en matière de primes et de prestations versées aux assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, avec le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes consacré par le droit de (...)
Cet article est réservé aux abonnés