hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque

Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque

La société O., qui exploite un fonds de commerce de saladerie et de sandwicherie, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la société A., remplacé par la suite par une nouvelle police. Un incendie s'étant déclaré dans les locaux de la société O., celle-ci a demandé à être garantie par l'assureur. Devant son refus, la société O. l'a assigné en exécution du contrat. Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Paris (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules