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Assurance-vie : condition du remboursement de sommes indûment versées

Assurance-vie : condition du remboursement de sommes indûment versées

Le 9 avril 1979, M. Y. a souscrit un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à l'assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint. Le divorce des époux Y.-X. a été prononcé le 22 février 1984. M. Y. s'est remarié en 1986 et est décédé le 6 mai 1991. Mme X., qui avait réglé le paiement des primes afférentes à ce contrat depuis la séparation du couple, a sollicité le paiement du capital auprès de l'assureur, qui a refusé au motif (...)
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