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Perte d'exploitation Covid-19 : une clause d'exclusion de garantie ambiguë

Perte d'exploitation Covid-19 : une clause d'exclusion de garantie ambiguë

Une clause d’exclusion de garantie qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n'est pas formelle et ne peut recevoir application.

Une société exerçant l'activité de traiteur organisateur de réceptions a souscrit un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "perte d'exploitation", à effet au 1er janvier 2020.Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, un arrêté du 14 (...)
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