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Garantie incendie : limite au recours subrogatoire de l'assureur

Garantie incendie : limite au recours subrogatoire de l'assureur

En limitant le recours subrogatoire de l’assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement employées par les maîtres de l’ouvrage à la reconstruction de leur immeuble, le juge a ajouté à l’article L. 121-12 du code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas.

Un couple a souscrit un contrat d'assurance habitation comprenant la garantie "incendie" pour la maison d'habitation dont ils étaient (...)
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