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Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution

Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution

En 1992, une société a souscrit au bénéfice de ses cadres salariés, un contrat de prévoyance complémentaire garantissant notamment les risques incapacité de travail et invalidité qui a été résilié en 2002. Un salarié de la société employé de 1976 à 2000, a souffert en 1998 d’une embolie pulmonaire suivie d’un cancer ayant entraîné plusieurs arrêts de travail et son classement ultérieur en invalidité à compter du 27 juin 2004. En 2006, il a (...)
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