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Réforme de l'assurance-crédit : dépôt à l'AN

Réforme de l'assurance-crédit : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit.

Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l’assurance-crédit a été déposée le 15 mars 2022 à l'Assemblée nationale.Ce texte a pour objet de donner une traduction législative aux principales propositions formulées dans le rapport n° 5030 de la mission d’information de la commission des finances présenté le 10 février 2022. Ainsi, (...)
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