La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance.
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (affaire C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne apporte quelques éclaircissements quant à l'application de l'article 292 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (...)Cet article est réservé aux abonnés