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Sanction de la communication d'informations inexactes sur un instrument financier

Sanction de la communication d'informations inexactes sur un instrument financier

La communication d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée par l'AMF, qu’elle soit intentionnelle ou non.

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a retenu que M. X. avait, alors qu'il exerçait les fonctions de président du directoire de la société P., commis des manquements à l'obligation d'information du public et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire.Dans un arrêt du 8 avril 2009, la cour d'appel de Paris a imputé à M. X. la communication au public d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses et a confirmé la (...)
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