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Publication au JO d'un décret relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie

Publication au JO d'un décret relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie

A été publié au Journal officiel du 13 janvier 2010, un décret relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d’instruments financiers et de produits d’assurance sur la vie. Ce texte détaille les modalités d’établissement et le contenu des conventions passées entre producteurs et distributeurs d’instruments financiers, et des conventions passées entre producteurs et distributeurs de contrats d’assurance sur (...)
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