Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint si l'un d'eux a été annulé.
En l'espèce, une banque a consenti deux prêts à une société X, remboursable en 84 mensualités, pour lequel deux époux se sont rendus cautions solidaires en garantie du remboursement. La société X a été (...)Cet article est réservé aux abonnés