Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses instruments de précaution et de gestion de crise.
Article mis à jour le 20 décembre 2021. Le projet de loi (n° 896) autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été présenté en (...)Cet article est réservé aux abonnés