hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Recours de la caution qui paie la dette du débiteur principal

Recours de la caution qui paie la dette du débiteur principal

L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte. Or, ni l’irrégularité de la déchéance du terme ni une demande d’indemnisation au titre du manquement au devoir de mise en garde ne le permet.

Suivant offre de prêt, une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier garanti par le cautionnement d'une société. A la suite du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules