Précisions sur les restrictions aux distributions en cas de non-respect de l'exigence globale de coussins de fonds propres, de l'exigence en matière de levier ou de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
Un arrêté du 25 février 2021, publié au Journal officiel du 6 mars 2021, vise à assurer la transposition des dispositions des directives (UE) 2019/878 du 20 mai 2019 (dite "CRD5") et (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 (dite "BRRD2") (...)Cet article est réservé aux abonnés