hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile

La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile

Le taux conventionnel d'intérêts calculé sur la base d'une année autre que celle civile fait l'objet d'une déchéance seulement si l'inexactitude du taux entraîne un écart trop important. 

Trois crédits mobiliers sont accordés par une banque à des particuliers. Ces derniers en demandent l'annulation en reprochant à la banque d'avoir calculé les intérêts des prêts sur la base d'une année de 360 jours. Le 13 septembre 2018, la cour d'appel de Chambéry accueille la demande. Elle annule les stipulations des intérêts conventionnels et y substitue l'intérêt légal pour avoir méconnu la règle de calcul du taux sur la base d'une année civile. Le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules