Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.
Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'autorité de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci, le décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020, publié au Journal officiel du 4 janvier 2020, met en cohérence l'article R. 613-14 du code monétaire et financier avec l'article L. 613-34 du même code excluant tout (...)
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