hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Consentement au cautionnement et régime de la communauté

Consentement au cautionnement et régime de la communauté

Les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre.

En sa qualité de caution des engagements souscrits par une société créée avec son fils, M. H., puis placée en liquidation judiciaire, Mme J. a été condamnée à payer diverses sommes à sa banque.Pour recouvrement de sa créance, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre Mme J. et son époux, M. X., et les a assignés aux fins de vente forcée de l'immeuble.Ceux-ci ont invoqué (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules