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Publication au JO d'un décret relatif à la prévention de l'utilisation frauduleuse du système financier pour les professions juridiques

Publication au JO d'un décret relatif à la prévention de l'utilisation frauduleuse du système financier pour les professions juridiques

Un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est paru au Journal officiel du 8 janvier 2010. Ce texte prévoit que les (...)
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