hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Fraude paulienne à l'occasion de la vente de vin

Fraude paulienne à l'occasion de la vente de vin

M. X. a donné à bail ses terres à M. Y. à compter du 1er décembre 1979. Celui-ci ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à M. X. Un jugement a donné acte aux parties de la résiliation du bail. Par arrêt du 13 décembre 1995, M. Y. a été condamné à payer à M. X. une certaine somme. Les époux X., faisant valoir que M. Y. avait fait encaisser par son épouse des chèques afférents à son activité commerciale de manière (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules