hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)

Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)

Sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de l'article D. 112-6 du même code.

La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 a introduit un article L. 112-14 au sein du code monétaire et financier portant sur la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, connue également sous le terme de "cashback". Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 a pour objet de préciser les sanctions assorties au non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du code monétaire (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules