hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Retour sur le devoir de conseil du banquier en matière d'assurance de groupe

Retour sur le devoir de conseil du banquier en matière d'assurance de groupe

Une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt immobilier. M. X., mis en arrêt de travail, a demandé la mise en oeuvre de la garantie résultant de son adhésion au contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Un refus lui ayant été opposé, au motif que seulement le décès et l'invalidité absolue et définitive étaient couverts, M. X. a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 16 novembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules