Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives au dispositif de mobilité bancaire, au dispositif de traitement des comptes en déshérence, aux dispositions réglementaires portant statut de la Caisse des dépôts et consignations.
Le décret n° 2018-709 du 3 août 2018, publié au Journal officiel du 5 août 2018, étend dans le Pacifique les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière. Ce décret prévoit de rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et sur les îles (...)
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