hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le retrait d’espèces au guichet d’une banque constitue une opération de paiement

Le retrait d’espèces au guichet d’une banque constitue une opération de paiement

Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, même au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement soumise au délai de forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.

Mme. Y. a ouvert un compte dans une banque. Elle a reproché à celle-ci d'avoir accepté, sans vérification, des retraits d’espèces effectués sur ce compte par un tiers. Mme. Y. a alors assigné la banque en paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la cour d’appel de Colmar a rejeté la demande de la banque opposant à Mme. Y. la forclusion partielle de ses prétentions. Elle a ainsi retenu que l'article L. 133-24 du code (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules