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Cautionnement : délai d'acceptation de dix jours

Cautionnement : délai d'acceptation de dix jours

Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.

Une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt immobilier dont M. et Mme Y. ainsi que M. et Mme Z. se sont portés cautions solidaires, dans une certaine limite. La SCI a été mise en liquidation judiciaire et l'immeuble vendu. La banque a fait assigner les cautions en paiement solidaire d'une certaine somme.Dans un arrêt du 23 septembre 2008, la cour d'appel de Nîmes a débouté les cautions de leur demande en nullité de leur engagement de (...)
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