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Action en nullité des paiements faits à la banque

Action en nullité des paiements faits à la banque

Sous le régime antérieur à la loi de sauvegarde, l'acte accompli pendant la période suspecte doit émaner du débiteur lui-même.

A partir du 13 août 1990, une banque a consenti à la société E. plusieurs prêts pour lesquels deux sociétés ont consenti diverses garanties. Le débiteur n'ayant pu rembourser les prêts à leur échéance, les garants ont, en exécution de leurs engagements, opéré des virements que, pour des raisons comptables et informatiques, la banque a inscrits au crédit du compte courant du débiteur et qui ont permis le remboursement du solde des prêts par quatre (...)
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