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Charge de la preuve de la faute commise par le titulaire d'une carte bancaire

Charge de la preuve de la faute commise par le titulaire d'une carte bancaire

L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.

M. X., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque, a déposé plainte, pour vol de divers objets, et notamment de cette carte, dans son véhicule automobile stationné en face de son domicile, tandis qu'il était absent. M. X. a assignée sa banque en remboursement des sommes laissées à sa charge. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 30 juin 2009, a condamné la banque à payer à M. X. une certaine somme en réparation de son préjudice (...)
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