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Annulation de l’engagement de la caution

Annulation de l’engagement de la caution

La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.

Selon acte reçu par notaire, une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt immobilier de 850.000 francs pour le paiement duquel M. et Mme Y. ainsi que M. et Mme Z. se sont, dans l'acte, portés cautions solidaires, dans la limite de 1.020.000 francs. La SCI a été mise en liquidation judiciaire et l'immeuble vendu. La banque a alors fait assigner les époux Y. et les époux Z. en paiement solidaire, en leur qualité de cautions, de la somme de (...)
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