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Que couvre la lettre d'unité de compte ?

Que couvre la lettre d'unité de compte ?

Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte.

Une EURL S. a ouvert dans une Caisse de crédit mutuel professionnelle de santé deux comptes liés par une convention d'unité de comptes. La caisse a dénoncé, le 27 juillet 2004, le découvert qu'elle avait consenti sur l'un des deux comptes et en a poursuivi le recouvrement. Par la suite, le juge de l'exécution l'a autorisée à procéder pour la garantie d'une certaine somme à une saisie conservatoire sur l'autre compte de la société S., dont Mme X. était (...)
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