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Engagement solidaire et acte notarié de prêt

Engagement solidaire et acte notarié de prêt

Dans l'acte notarié de prêt, la formule selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux" suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs.

Par acte notarié du 15 novembre 2004, une banque a consenti à M. X. et à Mme Y. un prêt immobilier d'un montant de 154.978 euros. A l'occasion de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Y., le juge de l'exécution a procédé à la vérification de la créance de la banque qui s'était prévalue de la déchéance du terme. Pour considérer que Mme Y. ne s'était pas engagée solidairement, le tribunal d'instance d'Angers a retenu que (...)
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