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Subrogation : limite des droits et actions du tiers solvens

Subrogation : limite des droits et actions du tiers solvens

Un tiers solvens qui libère le débiteur de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits des acquéreurs mais ne peut avoir plus de droit que ceux-ci.

Une banque a consenti à une société civile immobilière une garantie d'achèvement d'une opération immobilière commercialisée sous le régime de la vente en état futur d'achèvement. La SCI n'ayant pu achever le programme, la banque a consenti à la société R., nouvel associé de la SCI, une garantie à première demande pour l'achèvement des travaux en acceptant de prendre en charge de façon irrévocable une éventuelle perte à terminaison. L'opération (...)
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