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Devoir d’information de la banque envers le commerçant

Devoir d’information de la banque envers le commerçant

Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.

Un commerçant a conclu avec une banque un contrat lui permettant d'accepter les paiements à distance dans le cadre de ventes par internet. Suite à la contestation de transactions, la banque a débité d'office le compte bancaire du commerçant du montant des opérations. Celui-ci a alors fait valoir qu'il pensait de bonne foi bénéficier de la garantie de la banque pour ces opérations qui avaient préalablement obtenu l'accord du centre d'autorisation.Dans un arrêt (...)
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