Est paru au Journal officiel du 28 mars 2010 un avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.
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Est paru au Journal officiel du 28 mars 2010 un avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.