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La situation de celui qui constitue une hypothèque en garantie du crédit consenti à un tiers

La situation de celui qui constitue une hypothèque en garantie du crédit consenti à un tiers

M. et Mme Z. ont vendu à la société A. un fonds de commerce le même jour l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds a été vendu à une SCI. Ces acquisitions ont été financées notamment par des prêts consentis par différents établissements financiers et garantis par l'engagement de caution de M. Y., associé dans la SCI ainsi que par l'inscription d'hypothèques sur les immeubles des eux autres associés de la SCI. Suite à la mise en liquidation (...)
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