La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de surendettement.
Une banque a consenti à M. G. et à Mme T. un prêt de restructuration.A la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par M. G. et déclarée recevable le 29 juin 2015, une ordonnance du 12 octobre 2015 a rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui (...)Cet article est réservé aux abonnés