Dans une réponse ministérielle en date du 18 février 2010, le ministre du Travail a détaillé les modalités d’ouverture d’un compte bancaire ou postal par des époux quel que soit son régime matrimonial. Il rappelle que l’ouverture d’un compte à vue est opération réglementée et que la banque est légalement obligée de procéder à un certain nombre de vérifications. Les pièces pouvant dès lors être demandées sont : le justificatif de domicile, la (...)
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