La compensation entre une créance résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution et celle due par cette dernière au titre de sa garantie envers ce créancier, n’éteint pas l’obligation principale garantie.
Une banque a consenti à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) plusieurs concours financiers garantis par les cautionnements des fondateurs de la société. L’exploitation a été transformée en société (...)Cet article est réservé aux abonnés