Lorsqu’un avenant a fixé la somme due par un débiteur, au titre d’un prêt, en francs suisses, les juges du fond doivent vérifier s'il ne permettait pas le règlement du prêt en euros.
Une banque a consenti à une société un prêt remboursable en une seule échéance, ayant pour objet le financement de l’acquisition d’un immeuble.Par avenant du 1er janvier 1999, les parties ont convenu de la conversion du prêt en francs suisses, ce qui a amené à un (...)Cet article est réservé aux abonnés