Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et affecte un ou plusieurs de ses biens en garantie hypothécaire des mêmes engagements, l’établissement lui doit une information annuelle.
Une banque a consenti, par acte notarié, un concours bancaire à une société, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier. L’acte comportait une mention des engagements (...)Cet article est réservé aux abonnés