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Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP

Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP

Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé.

Une banque a consenti un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier. L’article 17 des conditions générales du contrat prévoyait l’exigibilité du prêt, par anticipation, en cas de fourniture de renseignements inexacts, par l’emprunteur, d’éléments essentiels (...)
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