hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : contrat de prêt libellé en devise étrangère contenant une clause abusive

CJUE : contrat de prêt libellé en devise étrangère contenant une clause abusive

Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter sur les conséquences de l'invalidation d'un contrat de consommation contenant une clause abusive, ne permet pas de protéger suffisamment les victimes. 

La Cour de Budapest-Capitale pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'application de la directive 93/13/CEE (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules