La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non autorisées.
Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement solidaire, le 22 décembre 2009.Après avoir dénoncé l’opération, le créancier a assigné la caution en paiement. Celle-ci soutient que la banque a commis une faute en effectuant des virements sans (...)Cet article est réservé aux abonnés