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Si aucun terme n'est précisé dans le contrat de prêt, le juge est tenu de le fixer

Si aucun terme n'est précisé dans le contrat de prêt, le juge est tenu de le fixer

Le 20 janvier 2003, une banque a remis à un avocat un chèque de 68.000 euros, montant d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail par deux emprunteurs, à charge pour cet avocat de recueillir l'accord de ces dernières sur l'acte de prêt. L'acte de cession a été signé le 22 janvier 2003 et les fonds versés au vendeur. L'acte de prêt n'ayant jamais été signé par les emprunteurs malgré les demandes de la banque, cette dernière les a (...)
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