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CJUE : application de la directive sur les clauses abusives dans un contrat de prêt

CJUE : application de la directive sur les clauses abusives dans un contrat de prêt

La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé en ce qui concerne certaines clauses n’entrant pas dans le champ d’application de celle-ci.

En l’espèce, deux consommateurs ont conclu un contrat de prêt immobilier (...)
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