La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé en ce qui concerne certaines clauses n’entrant pas dans le champ d’application de celle-ci.
En l’espèce, deux consommateurs ont conclu un contrat de prêt immobilier (...)Cet article est réservé aux abonnés