Publication au JO d'un arrêté portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes (CRCC).

Le commissaire aux comptes est une autorité, au sens de l'article 226-10 du code pénal, l'article L. 823-12 du code de commerce lui faisant obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de sa mission.