Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de commerce et notamment le code de déontologie.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le H3C incite les commissaires aux comptes appelés à mettre en œuvre la procédure d'alerte à privilégier une phase initiale de dialogue avec le chef d'entreprise.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes précise les orientations des contrôles d'activité des commissaires aux comptes pour 2020.

Publication au JO d'un arrêté portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes (CRCC).

Le commissaire aux comptes est une autorité, au sens de l'article 226-10 du code pénal, l'article L. 823-12 du code de commerce lui faisant obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de sa mission.