Assistance obligatoire d’un avocat et d’un expert comptable auprès du chef d’entreprise Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. ...
Précisions ministérielles relatives aux effets du contreseing d'avocat sur la pratique des experts-comptables ...