Les experts-comptables franciliens mettent en place un dispositif pour répondre aux questions que se posent les dirigeants et indépendants sur les nouveaux dispositifs économiques à travers un numéro vert gratuit et un site internet.
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A PROPOS
Commissaires aux comptes : décret
Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de commerce et notamment le code de déontologie.
...Covid-19 : les CAC incités à privilégier la "phase zéro" de la procédure d'alerte
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le H3C incite les commissaires aux comptes appelés à mettre en œuvre la procédure d'alerte à privilégier une phase initiale de dialogue avec le chef d'entreprise.
...Peut-on dénoncer la reconduction de la mission de l'expert-comptable en cours d'exercice ?
En dénonçant le contrat, à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2015, par une lettre de septembre 2015, la cliente, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement de la mission pour l’exercice 2015, n’a pas interrompu l’exécution d’une mission en cours.
...Responsabilité de l'expert-comptable pour faute sur le calcul de l'impôt et perte de chance pour le client
Condamnation d'un expert-comptable pour avoir commis une faute, en ne tenant pas compte de l’assujettissement des sociétés cédées à l’impôt sur les sociétés qui a abouti à une imposition des plus-values bien plus importante que prévue, et pour la perte de chance pour son client de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu l'incidence fiscale extrêmement importante.
...L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.
...La CJUE autorise les activités pluridisciplinaires des comptables
La directive Services n'interdit pas l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers.
...H3C : contrôles des commissaires aux comptes en 2020
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes précise les orientations des contrôles d'activité des commissaires aux comptes pour 2020.
...Faute de l'expert-comptable qui ne propose pas d'audit
Commet une faute l'expert-comptable, investi d'une mission d'accompagnement dans la conduite d'un projet de rachat de parts sociales, qui ne propose pas d'audit d'acquisition à son client. Le préjudice occasionné par cette perte de chance nécessite réparation.
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